La disposition des postes à quai est strictement prévue par l’article R 631-4 du Code des Ports Martime qui précise :
« La disposition privative de postes à quai, destinés à des navires de plaisance, ne peut être consentie pour une durée supérieure à un an, renouvelable chaque année, dans les conditions définies par l’autorité compétente ».

En conséquence, il s’agit de dispositions privatives de poste à quai avec une attribution par le gestionnaire du port de plaisance, suivant les modalités définies préalablement par l’autorité compétente, pour un bateau bien précis (taille, longueur) et un propriétaire bien précis.
Ce dernier dispose de son poste, respecte les obligations prévues par le contrat et celles du règlement de police. Cette occupation est pour une durée d’un an et renouvelable chaque année dans des conditions particulières.

Le service d’échange de place présenté contrevient à cet article puisqu’il organise de fait une sous-location d’un poste, lequel est strictement interdit par les règles de la domanialité publique.
De plus, arriveraient dans les ports des bateaux de personnes non identifiées, non contrôlées, entraînant pour le gestionnaire, une impossibilité totale de savoir qui est dans son port, la qualité des bateaux, et ne pouvant pas bien sûr assurer la sécurité des pannes et des autres plaisanciers.

La réglementation de la domanialité publique est extrêmement stricte.
Toute occupation est personnelle et il est strictement interdit de réaliser tel acte de sous occupation, de sous location ou de gestion différente.

L’article R 631-4 doit être respecté et aucune autre occupation que l’occupation privative du poste à quai par le titulaire ne peut être réalisée.

Les conséquences sont lourdes : l’utilisateur du service risque purement et simplement le non renouvellement de son contrat d’occupation annuel et la perte de sa place.

Par ailleurs, les gestionnaires des ports de plaisance disposent d’outils et de dispositifs qui se généralisent sur l’ensemble de nos littoraux pour optimiser la gestion et la dynamique des plans d’eau, à l’instar du Passeport Escales (www.passeportescales.com) ou du dispositif ODYSSEA (www.odyssea.eu).